La cession de bail est une procédure très courante. Qu’il s’agisse d’un bail de location ou d’un bail d’habitation, des principes et des modalités sont à respecter. Pour aboutir sans entraves, le processus inclut donc de tenir compte et d’étudier toutes les obligations qui en découlent.

Ainsi, locataires et propriétaires détiennent des droits et des devoirs qui viennent encadrer la cession de bail à Cannes pour qu’aucune des parties ne soit lésée.

La cession de bail : qu’est-ce que c’est ?

Céder son bail signifie transmettre à une personne morale son contrat de location en cours. Cette procédure peut s’avérer définitive ou ne concerner qu’une période prédéfinie. Dans ce second cas de figure, il s’agit alors d’une sous-location, le locataire peut céder ses droits et obligations relatifs à son bail à un sous-locataire.
Le jour du départ de ce dernier, le locataire récupère alors tous les droits et obligations concernant le logement.
La cession de bail engendrant une sous-location temporaire intervient généralement lorsque le locataire est amené à réaliser des déplacements de longue durée.
Dans le cas d’une cession définitive du bail, le locataire a la possibilité de quitter son logement avant la date définie dans son contrat de location puisqu’il cède son contrat de bail à un nouveau locataire.
La procédure de cession de bail peut intervenir dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation.

Comment ça marche ?

Lors d’une cession de bail, trois parties sont concernées : le bailleur, le locataire-cédant et le nouveau locataire appelé également locataire cessionnaire. Il s’agit donc d’une procédure qui présente de nombreux intérêts, c’est pourquoi des clauses, des principes, des droits et des obligations interviennent pour encadrer au mieux ce processus et faire en sorte que chaque partie puisse en sortir satisfaite.

Face à cette procédure complexe, le mieux est d’avoir recours à une agence de conseil immobilier notamment pour une cession de bail à Cannes https://www.locopro-immo-entreprise.com/cession-de-bail-cannes.html

Dans le cadre d’un bail commercial, la cession peut également concerner le fonds de commerce. Si le locataire fait le choix de ne céder que son bail de location, le nouveau locataire a la possibilité de poursuivre le contrat en cours sans en modifier les modalités jusqu’à la date prédéfinie ou de réaliser un tout nouveau contrat avec de nouvelles clauses. Pour que cette procédure soit légale, le locataire à l’origine de la cession doit impérativement en informer le propriétaire.

Toutes les modalités concernant une éventuelle cession sont précisément définies dans le bail de location qui doit être paraphé et signé par les deux contractuels. Lors de l’élaboration de ce contrat de bail, le bailleur peut inclure des clauses relatives à l’encadrement de la cession, mais également interdire une cession de bail en dehors de la cession du fonds de commerce.

D’autres clauses d’encadrement peuvent être ajoutées par le propriétaire qui peut prévoir d’imposer sa présence à la signature de la cession, imposer au locataire-cédant la charge de garant du paiement des loyers en cas d’impossibilité de la part du nouveau locataire ou encore ordonner son autorisation écrite pour valider l’acceptation légale de la procédure de cession. Quels que soient le nombre et la nature de ces clauses, celles-ci doivent être intégralement respectées par le locataire.

Lors de cette procédure, le propriétaire est également en droit de faire appel à un huissier et de rédiger un acte notarié.
Pour augmenter ses chances d’obtenir l’autorisation de son propriétaire, le locataire doit impérativement l’informer au préalable en justifiant son choix.
À noter que le bailleur n’est pas en mesure de s’opposer à la cession dans le cas où elle concerne le bail commercial et le fonds de commerce, si l’activité commerciale établie se poursuit et conserve la même clientèle.

Concernant la cession d’un bail d’habitation, elle doit normalement s’avérer définitive. En effet, la loi n’autorise pas la sous-location. Cependant, si le bailleur a réellement notifié son accord, celle-ci peut avoir lieu. À noter que cette autorisation revêt un caractère strictement obligatoire.

Lors d’une procédure de cession d’un bail d’habitation non définitive, deux principes primordiaux sont à respecter. L’accord du propriétaire doit impérativement être notifié par écrit et le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas excéder le montant du loyer fixé dans le bail de location. Si ce principe n’est pas respecté, le bailleur est en droit de réclamer la différence à son locataire.
Pour formuler sa demande d’autorisation de cession de bail, le locataire doit procéder à l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, le bailleur disposera alors d’un délai de quinze jours pour transmettre sa réponse. Si ce dernier refuse et que la sous-location est déjà mise en place, le locataire et le sous-locataire peuvent se voir expulsés du logement.

Avant toute prise de décision concernant la cession d’un bail de location, il est important de reprendre son contrat de bail pour lister les éventuelles clauses mises en place par le propriétaire dans le but d’encadrer cette procédure. En effet, ces modalités peuvent se révéler contraignantes et peuvent même bloquer le projet de cession dans certains cas. De plus, si un locataire se lance dans une procédure de cession sans avoir préalablement consulté son contrat de location ou son propriétaire, les conséquences peuvent être désastreuses pour le locataire à l’origine de la cession mais également pour le nouvel arrivant.
La cession de bail représente donc une démarche sérieuse imposant une certaine réflexion, de l’anticipation et une réelle prise en considération de la réglementation en vigueur.